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Conditions générales de vente

Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d’Ophélie Cibron pour toute création dans le cadre des compétences d’infographie. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Infographiste » désigne Ophélie Cibron, Infographiste Metteur en page indépendante en freelance.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’Infographiste dans le cadre de son activité de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). 

L’Infographiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services d’Ophélie Cibron reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de l’infographiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. 

Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et l’Infographiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT

Pour permettre à l’Infographiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à : 

• Informer l’Infographiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes. 

• Établir un cahier des charges détaillé et précis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l’Infographiste. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial.

• Remettre à l’Infographiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. 

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à l’Infographiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. 

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’Infographiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l’Infographiste. 

• Garantir l’Infographiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 

• Régler dans les délais précis les sommes dues à l’Infographiste. 

L’INFOGRAPHISTE 

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l’Infographiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Au besoin l’Infographiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. 

L’Infographiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de l’Infographiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat. 

L’Infographiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. 

Tarifs

Les devis émis par l’Infographiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par l’Infographiste après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu demandée par le Client sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à l’Infographiste, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de l’Infographiste , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «GÉNÉRALITÉS», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par l’Infographiste. Le Client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tout frais de maquette et/ou de préparation. L’Infographiste est la seule habilitée à évaluer le coût d’un réapprovisionnement.

Les frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l’Infographiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais de gravure ou d’impression. 

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par l’Infographiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. 

Sous réserve de l’accord de l’Infographiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par l’Infographiste.

Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.

Bon de commande et début des travaux

La commande est passée à l’ordre du Graphiste par e-mail ou courrier postal moyennant un bon de commande écrit ou un devis signé.
Les bons de commande doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale, l’adresse et un numéro de téléphone valides du donneur d’ordre. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Sauf accord contraire, les devis doivent faire l’objet d’un règlement supérieur ou égal à trente pour cent (30 %) du chiffre d’affaire total pour être validés.
Les travaux commenceront à la réception du bon de commande (devis et CGV signés) et de l’acompte de 30% payé, et une fois que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de l’Infographiste.

Les devis émis par l’Infographiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours. 

Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à l’Infographiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de l’Infographiste. 

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, l’Infographiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de l’Infographiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Facture et règlement 

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre OC Infographie.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. 
Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes :
le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le taux des pénalités est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le règlement de la pénalité est dû par chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

 L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’Infographiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par l’Infographiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’Infographiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par l’Infographiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Lieux de travail et déplacements

Sauf accord écrit entre l’Infographiste et la société cliente, l’Infographiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à l’Infographiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de l’Infographiste si la réalisation de la mission l’exige.

Incapacité de travail 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’Infographiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que l’Infographiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

Droits d’auteur

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Infographiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures à l’Infographiste dans le cadre de la commande. 

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Infographiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par l’Infographiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Principes de cession 

La reproduction et la réédition des créations de l’Infographiste sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’Infographiste. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de l’Infographiste. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de l’Infographiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, l’Infographiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par OC Infographie” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.ocinfographie.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Droit de publicité

L’Infographiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.